Conditions générales de vente
CONDITIONS DE VENTE
Tout acheteur est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente reprises ci-dessous et de les accepter formellement par simple achat.
1 - L'acheteur est la personne à qui le lot est adjugé. En cas de contestation, seul l'Huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le lot. Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de la maison de ventes Septimus, agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à la maison de ventes Septimus son nom, son adresse, son numéro de téléphone et sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par la maison de ventes Septimus.
2 - La vente est faite au comptant selon le prix d'adjudication, majoré de 29 % de frais et d'un droit de dossier de 2 euros par lot. Conformément aux dispositions légales frappant d'un droit de suite les actes de reventes d' oeuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques au bénéfice des auteurs des oeuvres vendues, il sera dû par l'acheteur en sus du prix de vente, hors taxes, un droit de suite et pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 €. Le montant du droit est fixé par le législateur et rappelé par l'Huissier de justice à chaque vente. Il est de 4% pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 €.
3 - Dès l'adjudication du lot à un acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix. La maison de ventes Septimus accepte les paiements en espèces à concurrence de 3000 euros( sauf modifications légales), les chèques certifiés par une banque belge, ainsi que certains paiements électroniques. Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date d'adjudication. La TVA est incluse dans le prix de vente.
4 - Les lots devront être enlevés, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l'adjudication et sur rendez-vous. A la demande expresse et écrite de l'acheteur, les lots achetés pourront faire l'objet d'un envoi par un transporteur agréé aux frais et risques exclusifs de l'acheteur.
5 - En cas de non paiement intégral du lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixé, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du paiement d'un intérêt de retard de 1% par mois, à dater du cinquième jour suivant l'adjudication et le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre de clause forfaitaire pénale.
Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais (2 € par jour/par lot) et aux risques de l'acheteur. La maison de ventes Septimus ne pourra être tenue responsable d'aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit. Durant le délai s'écoulant entre la vente et le retrait des lots, la maison de ventes Septimus s'engage à conserver les lots en bon père de famille. Le transport des lots est à charge de l'acheteur et la maison de ventes Septimus n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport des lots achetés.
En outre, la maison de ventes Septimus est autorisée à prendre, selon son choix, sous réserve de tout autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- exécution forcée de la vente, tous frais d'entreposage aux frais de l'acheteur ;
- résolution de la vente aux torts de l'acheteur, tout frais et dommages et intérêts à charge de l'acheteur défaillant ;
- remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l'acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente ;
La maison de ventes Septimus se réserve le droit de refuser toute transaction commerciale avec les acheteurs défaillants, tels que décrits ci-dessus.
6 - Les lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. La maison de ventes Septimus ne peut en aucun cas être tenue responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives. Il en va de même en ce qui concerne les précisions se rapportant à l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'origine, l'authenticité et l'état des lots.
Les acheteurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d'expertiser tout lot avant la vente et lors de l'exposition de celui-ci. L'acheteur se fera son propre avis sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description, l'évaluation, le contenu, ou l'état des lots au catalogue (site web, catalogue papier, etc.) une fois l'adjudication prononcée.
Sauf en cas de dol ou faute lourde dans le chef du vendeur, la maison de ventes Septimus ne pourra en tout état de cause être tenue responsable des dommages qu'à concurrence de l'estimation prévue dans le catalogue.
En tout état de cause, et compte tenu de la possibilité et l'invitation formelle qui est faite par la maison de ventes Septimus à l'acheteur de visualiser et d'expertiser les lots avant la vente, l'acheteur renonce explicitement à faire valoir toutes réclamations ou griefs généralement quelconques après un délai de 15 jours suivant la date de l'adjudication.
7 - L'acheteur peut donner des ordres d'achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l'acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tout renseignement qui serait demandé par la maison de ventes Septimus. Celle- ci se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.
La maison de ventes Septimus ne pourra être tenue responsable de toute erreur du client, en ce compris dans l'indication du numéro de lot, du numéro de téléphone, ou de tout problème de communication et/ou de réception des fax, courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.).
L'acheteur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé. Si deux ordres d'achat portent sur le même lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.
8 - L'acheteur est censé accepter les présentes conditions par le seul fait de sa participation à la vente, en ce compris dans les cas énumérés sous le point 07. La validité de la présente convention ne sera en aucun cas affectée par l'éventuelle nullité ou inopposabilité d'une clause reprise qui sera réputée non écrite.
9 - Sont seuls compétents pour connaître des litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, les Tribunaux de l'arrondissem*nt judiciaire du Brabant Wallon, selon le droit belge exclusivement.
DROITS DE L’OEUVRE D’HERGÉ “Les droits d’exploitation de l’oeuvre d’Hergé appartiennent exclusivement, pour le monde entier, à la société Moulinsart, 162 av. Louise 1050 Bruxelles. Toute reproduction, adaptation, traduction, édition, diffusion, représentation, communication publique, sous quelque forme, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute production d’objets dérivés est interdite sans autorisation écrite au préalable. Les reproductions figurant dans ce catalogue ont été gracieusem*nt autorisées, tous droits réservés. Site officiel : www.tintin.com”© Hergé / Tintinimaginatio2023.
